Défibrillateurs externes automatisés (DEA) obligatoires sur les chantiers de construction

Contexte réglementaire

Le Règlement de l'Ontario 157/25 , pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail , marque un tournant majeur en matière de prévention des décès d'origine cardiaque sur les chantiers de construction.
Adopté le 5 juin 2025 , déposé le 17 juillet 2025 , publié sur Lois-en-ligne le 17 juillet 2025 et dans la Gazette de l'Ontario le 2 août 2025 , ce règlement modifie le Règl. de l'Ont. 213/91 (Chantiers de construction) en introduisant une nouvelle exigence claire : la présence obligatoire d'un défibrillateur externe automatisé (DEA) sur certains chantiers.

L'entrée en vigueur officielle est fixée au 1er janvier 2026 , laissant ainsi un délai aux constructeurs pour se conformer.

Objectif du règlement

L'objectif est simple et vital : réduire le temps d'intervention lors d'un arrêt cardiaque . En milieu de construction, où les efforts physiques sont élevés et où l'accès aux services d'urgence peut être retardé, chaque minute compte. L'installation de DEA sur les chantiers vise donc à sauver des vies , en permettant une intervention immédiate avant l'arrivée des secours.

Chantiers visés

Selon le nouvel article 27.1 , le règlement s'applique à :

• Tout chantier employant régulièrement 20 travailleurs ou plus

• Exception : les chantiers dont la durée prévue des travaux est Inférieure à trois mois ne sont pas visés

Le constructeur est responsable de la conformité.

Exigences proches au défibrillateur (DEA)

1. Homologation

Le DEA doit être un instrument médical homologué par Santé Canada .
Cela garantit que l'appareil respecte les normes de sécurité, de performance et de fiabilité en vigueur au Canada.

2. Équipement obligatoire à entreposer avec le DEA

Le règlement précise également le contenu minimal devant accompagner le défibrillateur :

• 1 masque de réanimation cardiaque

• 1 paire de ciseaux

• 2 paires de gants médicaux jetables

• 1 rasoir jetable

• 1 sac à déchets

• 4 serviettes absorbantes

Ces articles doivent être entretenus et réapprovisionnés au besoin .

3. Conditions d'entreposage

Le DEA et ses accessoires doivent être placés dans un endroit :

• Qui regroupe tout le matériel ensemble

• Protégé contre la poussière, la moisissure et les contaminants

• Clairment identifié par une signalisation normalisée

• Facilement accessible et dégagé

• Protégé contre les températures extrêmes , l'humidité et le soleil direct (surtout à l'extérieur)

4. Signalisation obligatoire

L'emplacement du DEA doit être indiqué par des panneaux visibles , comprenant :

• Un symbole de cœur avec un éclair

• Les mentions :

  • « Défibrillateur externe automatisé » ou DEA (anglais)

  • « Défibrillateur externe automatisé » ou AED (anglais)

Cette signalisation doit être visible près du DEA et à divers endroits stratégiques du chantier .

Inspection, entretien et registre

Fréquence

• Entretien et essais selon les instructions du fabricant

• Inspection obligatoire tous les 3 mois par un travailleur compétent

Registre réquisition

Un dossier d'inspection doit être conservé avec le DEA et inclure :

• La date de chaque inspection

• Le nom et la signature de la personne ayant effectué l'inspection

Formation obligatoire

Le règlement exige qu'en tout temps , pendant les travaux du chantier :

• Au moins un travailleur formé en RCR et en utilisation d'un DEA soit présent

Cela implique une planification adéquate des formations et du maintien des compétences.

Ce que les employeurs doivent faire avant le 1er janvier 2026

Pour être conforme, les constructeurs devraient :

1. Évaluer si leur chantier est visé (20 travailleurs ou plus, durée ≥ 3 mois)

2. Sélectionnez un homologué DEA

3. Installer une station de DEA conforme

4. Mettre en place la signalisation requise

5. Anciens travailleurs en RCR-DEA

6. Créer un registre d'inspection périodique

Programme de remboursement des DEA (Ontario)

Afin de soutenir l’application du Règlement de l’Ontario 157/25, la Workplace Safety and Insurance Board (WSIB) a mis en place un programme de remboursement des défibrillateurs externes automatisés (DEA) destiné aux projets de construction admissibles. Ce programme permet aux constructeurs de réclamer un remboursement pouvant atteindre 2 500 $ par chantier pour l’achat d’un DEA conforme, incluant les taxes applicables. Les DEA achetés entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2027 sont admissibles, et les demandes peuvent être soumises à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure vise à réduire l’impact financier de la nouvelle obligation réglementaire tout en favorisant un déploiement rapide des DEA sur les chantiers de construction.

En résumé

Le Règlement de l'Ontario 157/25 n'est pas qu'une obligation légale : c'est une mesure concrète de protection de la vie humaine . En imposant la présence de DEA sur les grands chantiers, l'Ontario s'aligne sur les meilleures pratiques modernes en santé et sécurité du travail.

ONTARIO REGULATION 157/25

Mandatory Automated External Defibrillators (AEDs) on Construction Projects

Regulatory background

Ontario Regulation 157/25, enacted under the Occupational Health and Safety Act, introduces a major advancement in workplace cardiac emergency preparedness.
Adopted on June 5, 2025, filed on July 17, 2025, published on e-Laws on July 17, 2025, and in the Ontario Gazette on August 2, 2025, this regulation amends O. Reg. 213/91 (Construction Projects) by adding a new mandatory requirement for AEDs.

The regulation comes into force on January 1, 2026.

Purpose of the regulation

The goal is clear: save lives by reducing response time during cardiac arrest. Construction sites involve physically demanding work, high stress, and sometimes remote locations. Immediate access to an AED can mean the difference between life and death.

Projects covered

The regulation applies to:

• Any construction project regularly employing 20 or more workers

• Exemption: projects with a planned duration of less than three months

The constructor is legally responsible for compliance.

AED requirements

1. Approval

The AED must be a medical device approved by Health Canada, ensuring compliance with national safety and performance standards.

2. Required accompanying supplies

Each AED must be stored with the following items, which must be maintained and replenished as needed:

• 1 CPR mask

• 1 pair of scissors

• 2 pairs of disposable medical gloves

• 1 disposable razor

• 1 waste bag

• 4 absorbent towels

3. Storage conditions

The AED and supplies must be stored in a location that:

• Keeps all items together

• Protects against dust, mold, and harmful substances

• Is clearly identified with proper signage

• Is unobstructed and easily accessible

• Protects against extreme temperatures, moisture, and direct sunlight, especially outdoors

4. Signage

Adequate signage must indicate the AED’s location and include:

• A heart symbol with a lightning bolt

• The wording:

  • “Automated External Defibrillator” or AED (English)

  • “Défibrillateur externe automatisé” or DEA (French)

Signage must be installed near the AED and throughout the construction site.

Inspection, maintenance, and records

• AEDs must be maintained and tested according to manufacturer instructions

• Quarterly inspections (every three months) must be conducted by a competent worker

A written inspection record must be kept with the AED, including:

• Inspection dates

• Name and signature of the inspector

Training requirement

At all times during construction work:

• At least one worker trained in CPR and AED use must be present on site

This makes training planning and certification tracking essential.

Preparing for January 1, 2026

Constructors should act now to:

1. Confirm whether their project is covered

2. Purchase an approved AED

3. Install a compliant AED station

4. Implement required signage

5. Train workers in CPR-AED

6. Establish inspection and documentation procedures

AED Rebate Program (Ontario)

To support compliance with Ontario Regulation 157/25, the Workplace Safety and Insurance Board (WSIB) has introduced an Automated External Defibrillator (AED) rebate program for eligible construction projects. The program allows constructors to receive up to $2,500 per construction project toward the purchase of a compliant AED, including applicable taxes. AEDs purchased between July 1, 2025 and June 30, 2027 qualify for reimbursement, with applications opening on January 1, 2026. This initiative helps offset the cost of the new regulatory requirement while encouraging rapid adoption of AEDs on construction sites.

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Pour plus d’informations sur les premiers secours en milieu de travail et les exigences de la CNESST, vous pouvez également consulter le site web de la CNESST : 

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/secourisme-en-milieu-travail/materiel-premiers-secours