Responsabilités légales et gestion des défibrillateurs (DEA) en entreprise au Québec

Avoir un défibrillateur externe automatisé (DEA) dans son entreprise, c’est bien plus qu’un geste préventif : c’est une responsabilité. Bien qu’aucune loi n’impose encore la présence d’un DEA dans tous les milieux de travail, sa mise à disposition entraîne des devoirs précis en matière de santé et sécurité. Lorsqu’une organisation choisit d’en posséder un, elle s’engage implicitement à en assurer la conformité, la maintenance et l’accessibilité selon les meilleures pratiques reconnues par la CNESST et le MSSS.

1. Le cadre légal et les responsabilités de l’entreprise

Au Québec, la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) oblige l’employeur à « prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs ».
Ainsi, si une entreprise installe un DEA, elle doit :

• Maintenir l’appareil en bon état de fonctionnement (vérification mensuelle ou trimestrielle selon le fabricant) ;

• S’assurer que les batteries et électrodes ne sont pas expirées ;

• Afficher clairement l’emplacement du DEA et former le personnel à y accéder rapidement ;

• Tenir un registre d’inspection ou d’entretien daté ;

• Nommer un responsable interne de la gestion du DEA ;

• Et, au besoin, déclarer son appareil dans le registre public (voir section sur DEA Québec).

Ces exigences découlent directement du Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (A-3.001, r. 10), qui impose à tout employeur de fournir le matériel de premiers secours requis et de s’assurer de sa maintenance.
Autrement dit, un DEA présent dans un milieu de travail fait partie intégrante du dispositif de premiers secours et doit être géré avec la même rigueur qu’une trousse ou un oxygénateur.

2. La responsabilité de la personne qui l’utilise

Beaucoup d’employeurs hésitent encore à installer un DEA par crainte des conséquences légales si un employé l’utilise mal. Pourtant, le Code civil du Québec (art. 1471) est très clair :

« Nul n’est responsable du préjudice causé en portant secours à autrui de bonne foi, à moins d’une faute lourde ou intentionnelle. »

C’est le principe du bon samaritain.
Ainsi, toute personne — qu’elle soit secouriste, employé, client ou simple témoin — peut utiliser un DEA sans risque de poursuite, tant qu’elle agit de bonne foi et conformément aux instructions de l’appareil.

De plus, les DEA modernes (ZOLL, Philips, HeartSine, Schiller, etc.) sont conçus pour analyser automatiquement le rythme cardiaque et ne délivrer un choc que si c’est médicalement indiqué. L’utilisateur ne peut donc pas « causer un dommage » en appuyant sur le bouton : le dispositif refuse le choc si le cœur ne le nécessite pas.

3. Gestion et entretien du DEA : outils pratiques pour les entreprises

Posséder un DEA exige un suivi rigoureux.
Voici les principales bonnes pratiques pour une gestion conforme :

a) Plan d’entretien périodique

• Effectuer une inspection visuelle mensuelle (voyant lumineux, état du boîtier, présence du sceau d’intégrité).

• Remplacer les électrodes et batteries avant leur date d’expiration.

• Tenir un registre papier ou numérique (modèle CNESST ou interne) indiquant la date, le nom du vérificateur et les actions correctives.

• S’assurer que l’appareil effectue ses auto-tests (voyant vert) et qu’un fournisseur peut en faire la maintenance annuelle.

b) Formation et sensibilisation

• Former le personnel désigné en secourisme en milieu de travail (CNESST 16 h), incluant la section DEA.

• Organiser des simulations d’intervention (emplacement du DEA, appel au 911, alternance RCR/défibrillation).

• Identifier visuellement les secouristes à l’aide d’une affiche ou d’un symbole sur leur casque.

c) Localisation et accessibilité

• Installer le DEA dans un lieu visible, dégagé et accessible en moins de 3 minutes de marche.

• Ajouter une affiche verte normalisée (symbole de cœur et éclair).

• Éviter les endroits verrouillés ou à température extrême.

4. L’application DEA Québec : un outil de repérage vital

Depuis 2018, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a lancé l’application mobile DEA Québec et un registre public provincial répertoriant les défibrillateurs disponibles sur le territoire.

Fonctionnalités principales :

• Carte interactive localisant tous les DEA déclarés au Québec ;

• Notifications pour le remplacement des batteries ou électrodes (lorsqu’inscrit dans le registre) ;

• Outil de repérage pour les services d’urgence (911) : lorsqu’un appel est logé, les répartiteurs peuvent orienter les témoins vers le DEA le plus proche.

Les entreprises sont fortement encouragées à inscrire leur appareil sur le site officiel Dea Quebec
L’inscription est gratuite et permet une traçabilité en temps réel pour les secours. En cas d’arrêt cardiorespiratoire, chaque minute gagnée augmente les chances de survie de 7 à 10 % — une différence majeure qui justifie la rigueur de ce registre.

5. Intégrer le DEA dans votre programme de prévention SST

Le DEA ne doit pas être considéré comme un simple appareil, mais comme un maillon du plan d’urgence.
Intégrez-le à votre programme de prévention CNESST :

• Ajoutez une fiche “DEA” dans votre registre des équipements de premiers secours ;

• Incluez le DEA dans vos simulations d’évacuation et de premiers soins ;

• Tenez à jour la formation du personnel ;

• Et conservez toute documentation (manuel, entretien, registre) en cas d’inspection de la CNESST.

En conclusion

Détenir un défibrillateur externe automatisé est un acte de prévention exemplaire et un investissement humain. L’entreprise qui choisit d’en installer un ne se substitue pas aux services d’urgence, mais agit en premier intervenant responsable.

En respectant les règles de maintenance, d’affichage, de formation et d’enregistrement au registre DEA Québec, l’employeur démontre sa conformité aux principes de diligence raisonnable prévus par la loi et, surtout, son engagement envers la sécurité et la vie de ses travailleurs.

Références officielles

• CNESST – Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (A-3.001, r. 10)

• Loi sur la santé et la sécurité du travail, chap. S-2.1

• Code civil du Québec, art. 1471 – Loi du bon samaritain

• CSA Z1220-17 – Trousse de secourisme en milieu de travail

• Application et registre officiel DEA Québec : www.dea.quebec

• Guide d’hébergement en forêt – CNESST (2021)

• Santé en forêt – CNESST (2019)