Comprendre les types de trousses de secours selon la norme fédérale DORS/86-304

Lorsqu’on parle de premiers soins en entreprise au Canada, deux grandes juridictions s’appliquent : la provinciale (comme la CNESST au Québec) et la fédérale, qui relève du Code canadien du travail, Partie II.
Pour les entreprises sous réglementation fédérale — transport interprovincial, banques, télécommunications, services postaux, ports et aéroports —, c’est la norme DORS/86-304 qui établit les exigences en matière de trousses de premiers soins, formation et responsabilités.

Cet article complet vous explique comment cette norme fonctionne, à qui elle s’applique et comment choisir la bonne trousse de secours selon votre type d’organisation.

1. Qu’est-ce que la norme DORS/86-304 ?

Le DORS/86-304, ou Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, est un texte légal publié sous le Code canadien du travail. Il a été adopté pour assurer un niveau minimal de sécurité et de premiers soins pour tous les employés régis par le gouvernement fédéral.
Cela inclut environ 10 % des travailleurs canadiens, principalement dans les secteurs suivants :

• Transport interprovincial (aérien, ferroviaire, routier et maritime) ;

• Banques et institutions financières ;

• Télécommunications et radiodiffusion ;

• Postes Canada et sociétés d’État ;

• Ministères et organismes fédéraux.

Le règlement exige qu’un employeur fédéral planifie, équipe et maintienne un système de premiers soins complet : trousses, secouristes, affichage, registre et procédures d’urgence.

2. Objectif du règlement

L’article 16.1 du DORS/86-304 précise que l’objectif est de :

“Veiller à ce que les premiers secours puissent être fournis immédiatement à tout employé blessé ou malade au travail.”

Ainsi, chaque employeur doit :

1. Fournir un nombre adéquat de trousses de premiers soins ;

2. Former des secouristes certifiés ;

3. Tenir à jour un registre de premiers soins ;

4. Assurer un accès rapide à des services médicaux en cas d’urgence ;

5. Afficher clairement les noms des secouristes et l’emplacement des trousses.

3. Application selon la taille du lieu de travail

Le règlement classe les milieux selon le nombre d’employés, la formation du secouriste et le type de travail effectué.
Voici le tableau officiel extrait du DORS/86-304 :

Référence : DORS/2000-328, article 2 – Le contenu des trousses de secours des types A, B, C et D est prévu à l’annexe II du règlement.

4. Le contenu des trousses de secours

L’Annexe II du DORS/86-304 décrit précisément ce que chaque type de trousse doit contenir.
Voici un résumé pratique inspiré du texte officiel :

Trousse de type A — petits milieux à faible risque

Conçue pour les lieux comptant 2 à 5 employés.
Contient le matériel de base :

• Pansements adhésifs variés

• Compresses stériles 10 × 10 cm

• 2 bandages triangulaires

• Ruban adhésif médical

• Gants jetables

• Ciseaux, pinces, antiseptique

• Manuel de premiers soins

Utilisée dans : petits bureaux, guérites, véhicules d’entreprise.

Trousse de type B — secourisme élémentaire

Pour 6 employés et + avec certificat de secourisme élémentaire.
Inclut tout le contenu de la trousse A + :

• Compresses supplémentaires

• Bandages élastiques et tampons oculaires

• Écharpe triangulaire, gants stériles

• Thermomètre, épingles de sûreté

• Petit guide d’intervention

 Milieux : entrepôts, bureaux, ateliers, services logistiques.

Trousse de type C — secourisme général

Pour 6 employés et + avec formation de secourisme général.
Contient tout le matériel de la trousse B + :

• Garrot ou tourniquet

• Attelles rigides et couverture d’urgence

• Pansements compressifs

• Masque de réanimation RCR

• Solution saline pour rinçage oculaire

 Adaptée aux environnements à risques élevés : chantiers, transport, industries.

Trousse de type D — milieux isolés ou mobiles

Prévue pour :

• Un travailleur isolé du groupe ;

• Une petite équipe (1 à 3 personnes) en déplacement sur motoneige ou véhicule léger.

Contient le matériel essentiel :

• Pansements, compresses, antiseptique, bandage triangulaire, gants, couverture d’urgence

• Format compact, résistant et facile à transporter

 Utilisée en forêt, sur la route ou en maintenance mobile.

5. Formation et certification des secouristes

Selon le DORS/86-304, chaque lieu de travail doit compter un ou plusieurs secouristes formés selon la taille du groupe :

La formation doit être donnée par un organisme reconnu, tel que :

• Croix-Rouge canadienne

• Ambulance Saint-Jean (St John Ambulance)

• Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada

• Ou tout autre organisme approuvé par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Les certificats doivent être renouvelés tous les trois ans.

6. Registre de premiers soins

Le règlement exige qu’un registre officiel soit tenu par les secouristes.
Il doit contenir :

• Le nom du travailleur blessé ou malade ;

• La date et l’heure de l’incident ;

• La description du malaise ou de la blessure ;

• Les soins prodigués ;

• Le nom du secouriste.

Ce registre doit être conservé pendant au moins deux ans et accessible à l’inspecteur fédéral sur demande.
Cette obligation vise la traçabilité et la prévention des incidents récurrents.

7. Affichage et accessibilité

L’employeur doit afficher, dans un endroit visible :

• Le nom des secouristes ;

• L’emplacement des trousses et équipements ;

• Les numéros d’urgence ;

• Les procédures d’évacuation.

Toutes les trousses doivent être :

• Facilement accessibles ;

• Tenues propres, complètes et en bon état ;

• Vérifiées régulièrement selon un registre d’inspection interne.

9. Responsabilités de l’employeur fédéral

Tout employeur assujetti au Code canadien du travail doit :

1. Fournir et entretenir le nombre adéquat de trousses ;

2. Former les secouristes exigés ;

3. Tenir un registre complet des interventions ;

4. Assurer la conformité du contenu et des certificats ;

5. Prévoir un protocole d’évacuation vers les soins médicaux ;

6. Collaborer avec les inspecteurs de Santé et Sécurité du travail fédéral.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes, voire la suspension des activités en cas de non-conformité grave.

10. Téléchargement du règlement officiel

Le texte complet du DORS/86-304 est disponible gratuitement sur le site du gouvernement du Canada :
👉 Télécharger le PDF officiel – Justice Canada

Ce document inclut :

• Les annexes I et II sur les trousses de secours ;

• Les articles complets relatifs à la santé, la sécurité et les premiers soins ;

• Les amendements récents (DORS/2000-328 et modifications ultérieures).

En résumé

En conclusion

La norme DORS/86-304 demeure la référence officielle en matière de premiers soins pour les milieux de travail fédéraux au Canada. Elle définit clairement le type de trousse requis (A, B, C ou D), le contenu minimal, ainsi que les obligations de formation et de tenue de registre pour chaque employeur.

Respecter le DORS/86-304, c’est non seulement une exigence légale, mais aussi un engagement envers la sécurité, la réactivité et la prévention des blessures au travail.

Pour obtenir des conseils professionnels et une soumission adaptée à vos besoins spécifiques, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider à assurer un environnement de travail sûr et sécurisé pour tous vos employés. 

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Pour plus d’informations sur les premiers secours en milieu de travail et les exigences de la CNESST, vous pouvez également consulter le site web de la CNESST : 

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/secourisme-en-milieu-travail/materiel-premiers-secours